Depuis l’adoption en décembre 2020 de la nouvelle constitution, le statut pénal du président de la République a été clarifié. Contrairement aux affirmations de certains, ce dernier ne jouira pas d’une immunité totale à la fin de son magistère.
« Préciser le statut pénal du chef de l’Etat, ce n’est pas lui garantir une impunité », déclarait le président de la République, Ali Bongo Ondimba, le 06 janvier 2021 à l’occasion de la cérémonie des vœux aux institutions et à l’administration. Pour ainsi dire, le numéro un gabonais pourra répondre devant la Haute cour de justice (HCJ) pour d’autres faits que les seuls chefs d’accusation relatifs à la haute trahison et la violation de son serment.
Mais seulement, il se pose d’une part, le problème d’impartialité de la justice et d’autre part, celui de la composition même du HCJ, organe censé rendre la justice au nom du peuple. Cet organe est composé de douze représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, en plus des neuf juges de la Cour constitutionnelle, majoritairement issus des rangs du Parti démocratique gabonais. Rappelons que seule la HCJ est habilitée à juger le président de la République.
Il est bien vrai que le Gabon tend à moderniser sa Constitution, afin de s’aligner sur les standards des plus grandes démocraties, au premier grand desquelles la France, mais cela passe inévitable par une meilleure clarification des termes de sa loi fondamentale. Pour ne citer que l’article 78 de la Constitution gabonaise, celle-ci ne précise ni la notion de haute trahison, ni les autres types de faits dont pourrait se rendre coupable un président de la République dans l’exercice de ses fonctions.
Pour finir, faut-il le souligner, pour ce qui est de l’immunité de l’ancien Président de la République, il s’agit en réalité d’un délai de prescription des faits. C’est-à-dire qu’aucune action ne pourra être intentée contre lui, passé un certain délai fixé par la loi.
Yannick Tsakou
